Taux réduits d'accise

Simplification de la procédure de récupération de l'accise trop payée

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant les mesures d'application de certains taux réduits d'accise. Les modifications visent essentiellement à simplifier la procédure administrative nécessaire à l'obtention de l'accise trop payée par le fournisseur de produits énergétiques. L'attestation nécessaire à la récupération de l'accise est simplifiée. En outre, le projet stipule que le fournisseur doit s'être approvisionné en gaz de pétrole liquéfié au taux le plus élevé correspondant à l'utilisation comme combustible. Il supprime aussi une série de dispositions qui font double emploi.