Calamités publiques
Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal considérant comme une calamité publique (*) les inondations qui se sont produites du 6 au 10 novembre 2002 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.
Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal considérant comme une calamité publique (*) les inondations qui se sont produites du 6 au 10 novembre 2002 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.
Ces inondations répondent aux critères mentionnés dans la circulaire ministérielle du 30 novembre 2001 relative aux nouveaux critères de reconnaissance des calamités publiques : - l'avis de l'Institut royal métérologique indique que la quantité de pluie cumulée tombée dans la période du 6 au 10 novembre 2002 présente une récurrence moyenne supérieure à vingt ans; - les rapports financiers des gouverneurs de province concernés indiquent que l'estimation du montant global des dégâts dépasse les 1.250.000 euros et que l'estimation du montant moyen par dossier familial de sinistrés dépasse les 5.000 euros. Le Conseil a également approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (**) considérant comme une calamité publique les inondations et les débordements d'égouts publics, qui se sont produits entre le 24 et le 31 juillet 2000 sur le territoire de plusieurs communes de la Province d'Anvers, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. Ce projet incorpore la commune de Oud-Turnhout à la liste des communes sinistrées. Par ailleurs, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (***) considérant comme une calamité publique les inondations qui se sont produites du 17 au 20 septembre 2001 sur le territoire de plusieurs communes de Flandre orientale et occidentale, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. Les communes de Kaprijke et Sint-Laureins, en Flandre orientale, les communes de De Panne, Hooglede, Koekelare, Langemarke-Poelkapelle, Oostkamp et Zedelgem, en Flandre occidentale, ainsi que la commune de Péruwelz, en province de Hainaut, ont été incorporées dans les communes concernées dans l'étendue géographique de la calamité publique susvisée. (*) au sens de la loi du 12 juillet 1976. (**) du 19 avril 2001. (***) du 13 septembre 2002.