Aide publique au développement

Proposition de texte en vue d'assurer l'insaisissabilité et de garantir la bonne fin des crédits relevant de l'aide publique au développement

Sur proposition de MM. Didier Reynders, Ministre des Finances, Marc Verwilghen, Ministre du Commerce extérieur, Armand De Decker, Ministre de la Coopération au développement, et Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres s'est penché sur une proposition de texte en vue d'assurer l'insaisissabilité et de garantir la bonne fin des crédits relevant de l'aide publique au développement. Afin d'échapper à des procédures judiciaires qui visent les crédits que l'Etat belge et ses diverses composantes affectent ou destinent à l'aide publique au développement et afin de ne pas paralyser la politique de la Belgique en matière de coopération au développement, il est proposé, en analogie avec ce qu'ont fait les autres Etats ou bailleurs d'aide, d'introduire un texte dans la législation belge qui enraye ce phénomène.