Modulation de la cotisation des sociétés

Prolongation en 2007 de la modulation de la cotisation des sociétés, en fonction du total du bilan de la société

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants. Le projet prolonge, pour l'année 2007, la modulation de la cotisation des sociétés, en fonction du total du bilan de la société (loi du 30 décembre 1992).