Carte d'identité sociale

Adaptation de l'engagement de paiement dans le cadre de l'utilisation d'une attestation d'assuré social.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale. Ce projet a pour but l'adaptation formelle de l'engagement de paiement dans le cadre de l'utilisation d'une attestation d'assuré social. Le projet stipule que la validité de l'attestation d'assuré social ne peut aucun cas dépasser la date de fin d'assurabilité mentionnée sur l'attestation. Le projet a reçu l'avis favorable du Comité de l'assurance et du Comité du Service du contrôle administratif de l'INAMI (**). (*) du 22 février 1998. (**) Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité