Dispositions diverses en matière de santé

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.

L'avant-projet contient des mesures relatives aux matières suivantes :

• les médicaments,
• les soins aux malades chroniques,
• la responsabilité des prestataires de soins,
• la réforme du statut des médecins-conseil,
• les montants de référence, 
• le personnel infirmier,
• l'aide médicale urgente,
• les commissions médicales,
• des dispositions relatives à la loi sur les hôpitaux,
• des autres dispositions techniques relatives à différents chapitres de la loi Inami.