Cadre administratif et logistique des services de police

Amélioration et affinement de la position juridique des services de police

Sur proposition de Monsieur Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant certains aspects du statut du personnel du cadre administratif et logistique des services de police (CALOG). L'objectif est d'adapter et de valoriser le statut du personnel CALOG. Ceci se fera par le biais d'un nouveau concept de carrière barémique avec des formations certifiées, la réglementation de l'assistance en justice et des dommages aux biens, des mesures relatives à la protection de la maternité, etc. Les lignes de force de ce nouveau statut ont déjà été négociées avec les organisations syndicales représentatives. L'avant-projet de loi est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.