Dispositions diverses

Approbation de l'avant-projet de dispositions diverses urgentes

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des disposistions diverses urgentes.

L'avant-projet contient les dispositions nécessaires pour garantir la continuité de la politique et diverses mesures qui exécutent les décisions prises dans le cadre du monitoring budgétaire.

Une première mesure reporte de six mois le régime malus dans le financement de l’Agence alimentaire (AFSCA), à savoir le doublement des contributions des secteurs qui n’auront pas finalisé au 1er janvier 2008 leur système d’autocontrôle. Ultérieurement, l’approche de ce financement sera décidée.

L’avant-projet crée également trois fonds budgétaires ayant comme objectif d’obtenir des fonds de l’Union européenne pour les politiques en matière de migration, d’intégration et de retour : un fonds pour les frontières extérieures, un fonds pour le retour et un fonds pour l’intégration. Il y aura également une prolongation d’un quatrième fonds, le Fonds pour les réfugiés III.

La base légale du subventionnement du transport combiné de marchandises par voie ferrée, qui expirait normalement fin 2007, est prolongée d’un an.

Une autre mesure importante de l’avant-projet concerne le secteur pharmaceutique. La cotisation sur le chiffre d’affaires pour 2008 est réduite à 7,73% et le délai pour le remboursement des cotisations versées de trop en 2005-2006 est prolongé d’un an jusqu’au 31 décembre 2008. La prolongation du délai s’imposait puisque la Commission européenne n’avait pas encore marqué son accord sur le remboursement de ces montants.