Crédit-temps

Modifications au système du crédit-temps

Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté royal (*) concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps. Ce projet d'arrêté royal exécute une des décisions prises par le Gouvernement lors du conclave budgétaire d'octobre 2009.

Le projet porte à deux ans au lieu d'un an l'ancienneté requise auprès de l'employeur pour accéder au crédit-temps. 

Le projet porte aussi à 51 ans (au lieu de 50) l'âge à partir duquel les travailleurs qui suspendent leur contrat via un crédit-temps à temps partiel (1/2 ou 1/5 temps) bénéficient d'allocations majorées. Les travailleurs qui ont entre 50 et 51 ans pourront continuer à bénéficier des allocations d'interruption de carrière ordinaires.

Ce projet est d'application pour les notifications à l'employeur à partir du 1er janvier pour les demandes initiales dans le cadre du crédit-temps (pas dans le cadre d'une prolongation). 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie.