Fonctions de management et d'encadrement des organismes d'intérêt public

Intégration du système des fonctions de management et d'encadrement dans des organismes d'intérêt public

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public. Le projet instaure le système des fonctions de management et d'encadrement dans onze organismes d'intérêt public : - l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile, - le Service des Pensions du secteur public, - la Régie des Bâtiments, - le Bureau fédéral du Plan, - le Bureau d'Intervention et de Restitution belge, - l'Institut géographique national, - l'Institut national des Invalides de guerre, anciens Combattants et Victimes de guerre, - l'Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense, - l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, - le Centre fédéral d'expertise des soins de santé, - l'Agence des appels aux services de secours. Le projet tient compte de la distinction entre les organismes de catégorie A et B. Pour ces derniers, l'organe de gestion joue un rôle particulier. Les principales différences avec l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation sont les suivantes : - les fonctions de management sont : administrateur général ou directeur général, administrateur général adjoint ou directeur général adjoint et fonction de management N-1 ; - les candidats qui ont participé aux tests sont répartis en deux groupes : "aptes" et "pas aptes" ; - les incompatibilités avec la fonction de management sont explicitement précisées. Après négociation en Comité B, le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.