Convention Belgique-France

Assentiment au nouvel avenant à la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment au nouvel avenant à la convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (*).

Le nouvel avenant a essentiellement pour objet de modifier les règles applicables aux travailleurs frontaliers. Il permettra également à la Belgique de percevoir les additionnels communaux sur les revenus professionnels des résidents de la Belgique - frontaliers ou autres - qui sont exemptés de l'impôt des personnes physiques en Belgique et imposables en France, en vertu de la convention et de l'avenant. (Le texte du nouvel avenant peut être consulté sur le site www.fiscus.fgov.be.)

L'avenant sera prochainement présenté à l'approbation du Parlement.

(*) signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999. Ce nouvel avenant a été signé le 12 décembre 2008.