Redistribution du travail dans le secteur public

Application du régime du départ anticipé à mi-temps à la RTBF et à la commune de Blegny

Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution des articles 14 et 27, § 4, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. 

Le projet rend applicable le régime du départ anticipé à mi-temps à la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et à la commune de Blegny, qui ont introduit leur demande respectivement les 21 avril et 25 avril 2008.