Mutualités

Prolongation des dispositions relatives aux services hospitalisation organisés par les entités mutualistes

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui concerne les services hospitalisation organisés par les entités mutualistes.

Sur la base du rapport d'évaluation du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, le projet prolonge jusqu'au 31 décembre 2009 les dispositions de la loi du 11 mai 2007, à savoir l'interdiction de principe, pour une entité mutualiste de :

• refuser d'affilier à un service hospitalistaion, des personnes qui satisfont aux conditions légales et réglementaires pour être membres de l'entité mais qui sont atteintes d'une maladie ou d'une affection préexistante ;
• de prévoir, pour ces personnes, une majoration des cotisations ou des autres limitations en matière d'intervention que l'octroi d'un forfait journalier ou l'exclusion d'une intervention dans les suppléments dus à la suite d'un séjour en chambre particulière.

Ces dispositions feront l'objet d'une nouvelle évaluation par l'Office de contrôle avant le 1er octobre 2009.

(*) portant exécution de l'article 9, § 1er sexies, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.