Impôts sur les revenus

Assujettissement du personnel recruté localement et travaillant à l'étranger

Le Conseil des Ministres a approuvé la proposition du Ministre des Finances, Didier Reynders, visant à adapter l'assujettissement des non-résidents. A cet effet, il a marqué son accord sur un avant-projet de loi qui remplace l'article 230, alinéa premier, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992. L'objectif de cette modification est d'étendre les conditions auxquelles un non-habitant de la Belgique peut invoquer l'exonération de l'impôt, si son pays n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition avec la Belgique. Dans la pratique, il s'agit de personnel recruté localement, qui est taxable à l'impôt des non-résidents et qui travaille pour des institutions et associations actives dans le secteur de la coopération au développement ou de la recherche scientifique. Ils sont imposables sur les revenus qui ont un point de repère avec la Belgique. Lorsque le pays intéressé n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition avec la Belgique, le non-habitant peut à certaines conditions invoquer l'exonération. Ces conditions sont maintenant étendues au personnel recruté localement d'institutions et associations bien précises, actives dans des secteurs bien délimités. L'avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d'Etat.