Occupation de travailleurs étrangers

Octroi d'une autorisation d'occupation aux étrangers ayant un ancrage local durable

Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à garantir le cadre légal nécessaire pour régulariser la situation de séjour des étrangers qui sont en Belgique depuis le 31 mars 2007 et qui obtiennent un permis de travail B délivré par les autorités fédérées compétentes.

Pour rappel, conformément à l'instruction gouvernementale du 19 juillet dernier visant à régulariser la situation de séjour de certaines catégories de personnes, pourront être régularisés dans le cadre d’une régularisation par le travail, les étrangers qui : 

• ont un séjour ininterrompu en Belgique depuis au minimum le 31 mars 2007 ;
• ont un ou plusieurs contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d’un an minimum ;
• dont les revenus professionnels s'élèvent au minimum au revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) ;
• ont obtenu de l'entité fédérée compétente un permis de travail B. 

(*) portant des dispositions particluières relatives à l'occupation de certaines catégories de travailleurs étrangers.