Prestations de logopédie

Application des adaptations à la nomenclature des prestations de logopédie aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'arrêté royal (*) portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses. Le projet prévoit que les adaptations à la nomenclature des prestations de logopédie (**) sont applicables aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 29 décembre 1997. (**) reprises dans le projet d'arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.