Personnel militaire

Utilisation de militaires en dehors des forces armées

Sur proposition de M. Pieter De Crem, ministre de la Défense, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui exécute la loi du 20 mai 1994 relative à l'utilisation de militaires en dehors des forces armées.

Le projet fixe le groupe-cible des militaires qui peuvent entrer en ligne de compte pour être utilisés en dehors des forces armées. Cette mesure permet à la Défense de mettre rapidement des militaires expérimentés à la disposition d'employeurs publics sans devoir envisager un transfert définitif de ce personnel. L'utilisation est toutefois limitée aux militaires du cadre actif qui ont au moins 45 ans et qui ne se trouvent pas à moins d'un an de leur pension.

Le projet fixe également les allocations qui font partie de la charge salariale qui est prise en charge par l'employeur du militaire utilisé.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.