Carrière des agents de l'Etat

Carrières particulières du SPF Finances et du Service des Pensions du secteur public

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie une série de dispositions réglementaires relatives aux carrières particulières du SPF Finances et du Service des Pensions du secteur public.

La proposition du ministre des Finances Didier Reynders et du ministre des Pensions Michel Daerden adapte les règlements organiques du SPF Finances et du Service des Pensions du secteur public, par rapport à l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative.

L'octroi du changement de classe de métiers se fera désormais par le ministre et non plus par le Roi. Enfin, le projet modifie également le règlement des mesures de compétence pour une série de fonctions au sein du SPF Finances et du Service des Pensions du secteur public.