Honoraires forfaitaires d'imagerie médicale

Règles de calcul des honoraires forfaitaires d'imagerie médicale payés par admission pour les patients hospitalisés

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 69, §1 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les règles de calcul des honoraires forfaitaires d'imagerie médicale payés par admission pour les patients hospitalisés. Ces règles de calculs concernent tous les éléments qui doivent être pris en compte pour la préparation du calcul. L'année de référence est l'année antérieure de deux ans à l'année de l'attribution des honoraires forfaitaires. Des budgets partiels par groupe de services sont fixés pour le Royaume, à partir du budget à répartir par admission au prorata des dépenses d'imagerie médicale, adaptées à l'évolution de la structure des lits. Les budgets partiels sont répartis selon les règles de calcul spécifiques pour constituer des enveloppes partielles par hôpital. La somme des enveloppes partielles individuelles forme l'enveloppe individuelle. La division de cette enveloppe individuelle par la moyenne des nombres d'admissions pour l'année de référence et l'année qui la précède, et adaptée à l'évolution de la structure de lits, constitue le montant des honoraires forfaitaires d'imagerie médicale par admission de l'hôpital. Chaque année, le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité fixe, pour chaque hôpital général, le montant des honoraires forfaitaires par admission dans un ou plusieurs services. Ces montants seront communiqués à l'hôpital concerné et aux organismes assureurs.