Soins de santé en prison

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a pris acte de la note relative aux soins de santé en prison.

La problématique des soins de santé en prison est particulière. Si l'on prend en considération la population incarcérée, on peut constater qu'un grand nombre de détenus souffrent de toxicomanie ainsi que de troubles physiques et psychiques. Pour certains, ces troubles sont directement liés aux conditions de détention de ces derniers. Le principe d'équivalence des soins Les soins apportés dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures privatives de liberté doivent être équivalents aux soins apportés à des personnes non-détenues. En effet, le simple fait de la détention ne justifie aucunement une dispense de soins de moindre qualité à des détenus qu'à des personnes qui ne sont pas privées de leur liberté. Ce principe d'égalité figure notamment dans : 1. la Résolution 37/194 de l'Assemblée Générale des Nations Unies du 18 décembre 1982 portant approbation des principes d'éthique médicale en ce qui concerne le rôle du personnel médical, en particulier les médecins, dans la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et autres formes de cruauté, de sanctions et de traitements inhumains ou dégradants, 2. la Recommandation R (98) du Conseil de l'Europe concernant les aspects éthiques et organisationnels des soins de santé dans le milieu pénitentiaire, adoptée par le Comité ministériel du 8 avril 1998. Comment les soins de santé sont-ils actuellement prodigués en prison ? Les soins de santé dans les établissements pénitentiaires ont été structurés de la même manière que ceux dans le monde extérieur. On distingue la médecine de première et de deuxième ligne et les soins psychiatriques. Il existe aussi les services psychosociaux qui ont un rôle d'expertise mais qui n'exercent aucune activité thérapeutique. La médecine de première ligne La médecine de première ligne est exercée au sein des prisons par des médecins généralistes, des infirmiers,...soit du personnel statutaire et des indépendants, qui travaillent sur la base d'un contrat de service. La médecine de deuxième ligne Elle s'exerce au sein de 3 centres, pour la plupart, sous le statut d'indépendant. Les soins psychiatriques sont dispensés par des psychiatres et neuropsychiatres statutaires ou indépendants sous contrat de service. Le centre hospitalier de Saint-Gilles est actuellement fermé pour cause de travaux de rénovation et des travaux doivent encore être effectués à Lantin. Les examens et thérapies qui ne sont pas possibles dans ces centres se font au sein de cliniques " externes " avec les coûts importants et les difficultés du point de vue de la sécurité qu'engendre ce recours. Le droit, pour les détenus, de bénéficier de soins de qualité demande un investissement important que la Justice assume seule. En effet, les détenus sont exclus du système de sécurité sociale : leurs droits relatifs aux soins de santé sont suspendus pendant l'incarcération. Ils bénéficient néanmoins des soins que leur état réclame et c'est l'administration qui supporte entièrement le financement des soins médicaux et des produits pharmaceutiques. Au vu de ces éléments, l'exécution de la peine représente donc une exclusion encore plus radicale de la société que la seule exécution de la peine de privation de liberté prononcée par le juge. La mise sur pied d'un groupe de travail Le Conseil des Ministres a marqué son accord pour la création d'un groupe de travail, qui aura pour mission d'apporter une solution acceptable aux problèmes que rencontre actuellement l'administration pénitentiaire pour l'octroi de soins de santé de qualité à l'ensemble des détenus.