Conseil supérieur de la santé

Création du Conseil supérieur de la santé

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant création du Conseil supérieur de la santé auprès du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. Le Conseil a pour mission de donner, sur demande ou de sa propre initiative, des avis, recommandations ou rapports indépendants en matière de santé publique dans le but de soutenir la politique dans ce domaine. En particulier, le Conseil est chargé de coopérer avec la Commission européenne en application de la Directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993, concernant l'assistance des Etats membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires.