Fonds monétaire international

Modification des statuts du Fonds monétaire international

Sur proposition de MM. Didier Reynders, ministre des Finances et Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) par lequel la Belgique approuve les modifications apportées aux statuts du Fonds monétaire international (FMI).

Ces modifications, formulées par le Conseil des gouverneurs du FMI, ont pour but d'augmenter le droit de vote et la participation au FMI, notamment des économies émergentes et des pays en voie de développement, ainsi que d'élargir le pouvoir en matière d'investissement. Ces adaptations doivent fournir au FMI une source stable de revenus. Les objectifs précis sont les suivants :

• offrir aux administrateurs des grands groupes électeurs l'opportunité de nommer un deuxième suppléant,
• tripler les voix de base et fixer le rapport entre le nombre de voix de base et le nombre total de voix,
• effectuer une modification technique des règles de suspension des voix,
• élargir le mandat d'investissement du FMI si majorité spéciale au sein du conseil d'administration (70 %),
• autoriser le transfert de la plus-value d'une vente d'or limitée sur un compte d'investissement, sans devoir tenir compte des restrictions actuelles.

(*) avant-projet de loi portant approbation des résolutions 63-2 et 63-3 du Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international et relatif à l'amendement des statuts du Fonds monétaire international.