Titres-services

Modifications à la réglementation des titres-services

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services. Ce projet apporte quelques modifications à la réglementation des titres-services, qui est un instrument visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité. A côté de quelques adaptations techniques, le projet adapte la définition du transport accompagné de personnes à mobilité réduite, insère une définition du repassage en dehors du domicile de l'utilisateur et impose deux conditions d'agrément supplémentaires. Ni l'utilisateur, ni le travailleur ne peuvent se faire représenter par l'entreprise en ce qui concerne la commande et la signature des titres-services.