Fraude économique

Rapport 2007 de la Commission interdépartementale pour la coordination de la lutte contre la fraude dans les secteurs économiques

Sur proposition de M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification, le Conseil des ministres a pris acte du rapport 2007 de la Commission interdépartementale pour la coordination de la lutte contre la fraude dans les secteurs économiques pour l'application du règlement CE n°595/91 (CICF).

Vous trouverez le rapport de la CICF pour l'exercice 2007 en cliquant sur le lien ci-contre.