Relations de travail

Avant-projet de loi-cadre relative à la nature des relations de travail

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, et de MM. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, et Peter Vanvelthoven, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi-cadre relative à la nature des relations de travail. Cet avant-projet de loi-cadre s'inscrit dans l'accord de gouvernement de juillet 2003, qui s'est donné pour objectif de fixer des critères précis en ce qui concerne le phénomène des faux indépendants, et de mettre sur pied une commission de ruling « faux indépendants », qui agira de manière préventive et en fixant des normes. L'avant-projet se fonde sur les principes suivants : - le respect de l'autonomie de la volonté des parties et du principe juridique selon lequel la convention tient lieu de loi entre parties contractantes pour autant que la volonté exprimée corresponde à l'exécution effective de la convention ; - toute incompatibilité entre l'exercice d'une relation de travail et la qualification donnée par les parties à cette relation doit être recherchée et sanctionnée par les autorités compétentes et les institutions de sécurité sociale ; - les Cours et Tribunaux disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation de l'existence d'un lien de subordination dans une relation de travail ; - les positions jurisprudentielles développées par nos Cours et Tribunaux ne sont pas remises en cause. L'avant-projet de loi-cadre confirme certains principes dégagés par les Cours et Tribunaux, en définissant les critères généraux d'appréciation de la nature d'une relation de travail. Il prévoit aussi la possibilité d'élaborer une liste de critères spécifiques adaptés à une réalité sectorielle ou professionnelle spécifique, et instaure un ruling social. Les critères généraux sont au nombre de 4 : la volonté des parties, la liberté d'organiser ou non le temps de travail, la liberté d'organiser ou non le travail et la possibilité d'exercer ou non un contrôle hiérarchique. Dans certains secteurs et/ou professions, ces critères généraux ne suffisent pas à qualifier correctement la relation de travail. Des critères spécifiques, édictés en concertation avec les secteurs et adaptés aux situations particulières, sont dès lors nécessaires. La Commission de règlement de la relation de travail se voit confier deux missions : - objectiver toute incertitude concernant la nature d'une relation de travail (section normative), - rendre des décisions concernant la nature d'une relation de travail particulière et, la compatibilité entre la qualification d'une relation de travail déterminée et l'exécution de celle-ci. C'est ce que l'on appelle le « ruling social » à l'instar de ce qui a été développé en matière fiscale (section administrative). L'avant-projet est soumis au Conseil National du Travail et au Conseil Supérieur des Indépendants et des PME. Il est ensuite transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.