Conseil scientifique des Rayonnements ionisants

Modification du fonctionnement du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants

Sur proposition de Monsieur Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) déterminant la composition et les compétences du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants, établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Le Conseil scientifique des Rayonnements ionisants est chargé de remettre un avis sur toute question, d'ordre général ou particulier, sur demande du Directeur général de l'Agence, du Président du Conseil d'Administration de l'Agence ou du Ministre compétent, au sujet des autorisations, de la réglementation, du contrôle ou de la politique à suivre. Le projet modifie le mandat du Président du Conseil, qui devient à plein-temps. Les décisions sont par ailleurs valables lorsqu'elles sont prises à la majorité des membres habilités à voter, qui ne présentent pas un intérêt personnel ou direct dans le dossier concerné. Le projet est transmis, pour avis dans le mois, au Conseil d'Etat. (*) du 18 décembre 2002