Cours d'appel

Prolongation du cadre temporaire de conseillers dans les cours d'appel

Sur proposition de M. Jo Vandeurzen, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à prolonger, jusqu'au 31 décembre 2010, le cadre temporaire de conseillers dans les cours d'appel (*).

Le cadre temporaire a été instauré en 2001 en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel. Le cadre temporaire s'éteint le 17 décembre 2008. Il s'agit de conseillers répartis dans les cinq cours d'appel. Ils peuvent être nommés à condition de satisfaire à une évaluation au moyen d'un instrument de mesure de la charge de travail. Cet instrument de mesure est prévu pour fin 2009. Sur la base des données objectives fournies par l'instrument de mesure, les conseillers pourront être nommés auprès des tribunaux selon les besoins.  Vu que le renforcement en conseillers a réellement contribué à la réduction progressive du délai de traitement des affaires judiciaires, le cadre temporaire de ceux-ci est prolongé.

(*) avant-projet de loi modifiant la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel et la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire.