Justice

Actualisation de la législation en matière de frais de téléphonie et d'opérateurs internet

Sur proposition de M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal visant à actualiser la législation dans le domaine des frais de justice et des avancées technologiques. Il s'agit de la modification de l'arrêté royal du 9 janvier 2003 portant exécution d'un certain nombre d'articles du Code d'instruction criminelle ainsi que de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Afin de maîtriser les frais de justice, les tarifs en matière de téléphonie seront adaptés. Jusqu'ici la tarification se faisait sur une base forfaitaire. Une nouvelle tarification sur la base des coûts réels contribuera à diminuer considérablement les frais de justice.

Sur le plan technologique, le secteur internet sera soumis à l'obligation de collaboration légale en cas de demandes concernant les communications électroniques par les services de renseignement et de sécurité. L'arrêté royal du 9 janvier 2003 est aligné sur l'arrêté royal du 12 octobre 2010, qui règle également la collaboration des opérateurs et des fournisseurs de services de communication électroniques dans le cadre de la loi MSR (loi du 4 février 2010).