Délivrance de brevets européens

Approbation et exécution du Protocole de Londres

Sur proposition de MM. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, et Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant approbation de l'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Protocole de Londres, 17 octobre 2000). Il a également approuvé un avant-projet de loi portant exécution du même Accord.

Par le Protocole de Londres, les Etats membres de l'Organisation européenne des brevets souhaitent diminuer les coûts des brevets. Les coûts élevés sont essentiellement dus au nombre de traductions nécessaires. Les PME européennes ont dès lors moins facilement accès au système européen des brevets. Cela freine la promotion de l'innovation en Europe.

Le Protocole prévoit une renonciation, sous certaines conditions, à l'exigence de traduction. Jusqu'à présent, chaque Etat membre pouvait demander une traduction d'un brevet dans une de ses langues nationales pour pouvoir le valider. Si la Belgique ratifie le Protocole, ce ne sera plus possible. 

L'avant-projet qui exécute l'Accord modifie deux lois qui règlent la validation des brevets européens en Belgique ainsi que leurs conséquences :

• la loi du 21 avril 2007 portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique,
• la loi du 8 juillet 1977 portant approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européens.