Sécurité sociale pouvoirs locaux

Prolongation de la cotisation globale destinée aux secteurs allocations familiales et maladies professionnelles des pouvoirs locaux

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui prolonge la cotisation globale pour les secteurs allocations familiales et maladies professionnelles des pouvoirs locaux jusqu'au 31 décembre 2011.

L'arrêté royal qui prolonge la cotisation, que les pouvoirs locaux doivent payer pour le financement du Fonds des maladies professionnelles, cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2009. Afin de garantir un financement suffisant du fonds par les pouvoirs locaux, la cotisation globale sera prolongée de deux ans à partir du 1er janvier 2009.

Le Comité de gestion de l'ONSS-APL a approuvé le projet.

(*) modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du chapitre 1er, section 1ère, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.