Réseau de transport de gaz naturel

Code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL

Le Conseil des ministres a pris acte du code de bonne conduite pour l'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL (*). La proposition de M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, remplace le code de bonne conduite datant du 4 avril 2003, devenu obsolète. Le code de conduite contient les règles fondamentales pour l'organisation du marché du gaz.

Le nouveau code de conduite a été élaboré par la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG).

Outre le code de bonne conduite, le projet d'arrêté royal prévoit également que l'entreprise de fourniture a l'obligation de fournir, à la demande de son client, toute information utile liée à un nouveau contrat de transport.

Le projet sera soumis au Comité de concertation.

(*) projet d'arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL et portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.