Organismes génétiquement modifiés

Ratification de l'amendement à la Convention de Aarhus sur les organismes génétiquement modifiés

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à un amendement à la Convention de Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (*).

Cet amendement introduit une nouvelle disposition (article 6bis) qui oblige dorénavant les Etats Parties à mettre en place une procédure de participation du public lors du processus décisionnel relatif à la dissémination volontaire ou la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés.

Avec ce nouvel article, le pilier de la Convention de Aarhus relatif à la participation du public est renforcé au niveau international. Le droit pour le public d'émettre des observations lors du processus d'autorisation d'activités avec un impact probable sur l'environnement n'est donc plus limité aux seules activités industrielles mais est étendu à celles qui concernent les organismes génétiquement modifiés.


(*) adopté à Almaty, Kazakhstan, le 27 mai 2005.