Procédures de vol

Plus de stabilité pour l'aéroport et les riverains

Sur proposition du M. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi sur les procédures de vol. A l'avenir, les procédures de vol autour de l'aéroport seront fixées selon les règles prévues dans cette loi. La loi sur les procédures de vol détermine les critères qui doivent être respectés par le gouvernement lors de la fixation des procédures de vol et qui peuvent être contrôlés par le juge. Ceci doit garantir une exploitation sûre, stable et durable de l'aéroport. Par manque d'un cadre légal, la légitimité des procédures de vol a été mise en question par différents juges. Cette loi rétablit la stabilité des procédures de vol et garantir, par là même, un meilleur équilibre entre les avantages économiques et sociaux de l'aéroport et ses inconvénients pour la santé des riverains. L'avant-projet de loi utilise trois critères pour la fixation des procédures de vol : la sécurité, la capacité et la santé. Cela signifie que chaque procédure doit d'abord tenir compte des exigences de sécurité requises. Les procédures de vol doivent également être élaborées de telle manière que, hormis quelques exceptions pour les heures creuses et la nuit, le nombre maximum de mouvements fixés par heure puisse être atteint. Enfin, lors de la fixation des procédures, l'impact du trafic aérien sur la santé de la population doit également être limité. Ici, l'on ne tient pas seulement compte de l'impact des nuisances sonores, mais aussi de l'impact des émissions de gaz en provenance des moteurs des avions. Les trois critères sont repris dans la méthode pour la fixation de procédures de vol permanentes. Celle-ci prévoit tout d'abord une étude de sécurité. Dans ce domaine, on ne prend aucun risque. Si la conclusion est négative, on met directement fin au processus. Si elle est positive, on poursuit avec une étude de capacité et une étude sur les effets environnementaux. Sur la base de ces études, Belgocontrol, BIAC, la commission consultative et l'institut de contrôle expriment leur avis sur les procédures de vol. La loi sur les procédures de vol crée en effet une commission consultative qui doit donner son avis, faire des recommandations et formuler des propositions sur tout ce qui concerne les procédures de vol. Enfin, on organise encore une enquête publique sur la procédure de vol permanente. L'institut de contrôle veille au respect des procédures de vol. L'avant-projet de loi est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.