Institut des juristes d'entreprise

Elargissement des membres de l'Institut des juristes d'entreprise

Les juristes issus d'institutions dotées de la personnalité juridique peuvent désormais devenir membres de l'Institut des juristes d'entreprise. Le Conseil des ministres a approuvé à ce propos un avant-projet de loi qui modifie la loi du 1er mars 2000 et élargit les possibilités de l'Institut.

L'avant-projet, proposé par le ministre de la Justice Stefaan De Clerck, adapte donc les conditions auxquelles doivent satisfaire les juristes d'entreprise pour devenir membres de l'Institut des juristes d'entreprise. Le juriste doit être lié par contrat de travail ou statut à un employeur exerçant en Belgique une activité économique, sociale, administrative ou scientifique. Cet employeur peut être une entreprise, une fédération d'entreprises ou un organisme doté de la personnalité juridique.