Conseil des ministres du 21 septembre 2007
Le Conseil des ministres a approuvé les points suivants :
Le Conseil des ministres a approuvé les points suivants :
- Le lancement d'une procédure négociée sans publicité avec la firme Telindus pour l'attribution d'un marché pluriannuel de services pour l'entretien du système informatisé de simulation des tâches d'un CAD/CIC, au profit de la police fédérale. - Huit projets d'arrêtés royaux relatifs à l'organisation de la sécurité des sommets européens. Ils contiennent des mesures financières prises dans le cadre du volet sécurité de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, en exécution du budget 2007. - Un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant désignation d'adjoints bilingues, à titre de mesure transitoire, dans les services centraux des services publics fédéraux (SPF). Le projet a pour but de prolonger les effets de l'arrêté royal du 16 mai 2003 jusqu'à la fin de cette année, afin que les SPF puissent continuer à désigner des adjoints bilingues dans les services centraux, à titre transitoire. - Le lancement d'un marché public pour la configuration, la gestion et la maintenance de l'infrastructure technique des registres de gaz à effet de serre de la Belgique et du Luxembourg. Le marché règle le lancement, l'adaptation, le développement et la maintenance des registres de gaz à effet de serre sur la base du Community Registry Software (CRS). - L'instauration d'un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressotissants d'un Etat membre de l'Union européenne (transposition de la directive 2005/36/CE). - La proposition de la candidature du Juge d'instruction Daniel Fransen à un poste de Juge international auprès du Tribunal spécial pour le Liban. - Un projet d'arrêté royal prolongeant le régime transitoire visé à l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 jusqu'à la fin de cette année. Ce régime transitoire concerne la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN).