Convention entre la Belgique et l'Italie

Modification de la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions

Sur proposition de Monsieur Karel De Gucht, Ministre des affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment au deuxième Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 11 octobre 2004, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983. Le Gouvernement italien souhaitait que l'Italie ait le droit exclusif d'imposer les rémunérations qu'elle verse aux personnes de nationalité italienne qui sont des résidents permanents de la Belgique. Sont essentiellement visées, les personnes de nationalité italienne qui étaient déjà des résidents de la Belgique avant de prester leurs services en Belgique auprès de l'Ambassade d'Italie ou d'un Consulat italien. La Convention du 29 avril 1983 attribue le pouvoir d'imposer ces rémunérations à la Belgique. Mais conformément à la législation belge applicable à l'époque, ces rémunérations étaient exemptées d'impôt en Belgique. Cette exemption était accordée sur la base de la réciprocité. Toutefois, à la suite d'une modification récente de la législation belge applicable, ces rémunérations sont devenues imposables en Belgique. Etant donné la faible importance des montants en jeu, le Gouvernement belge n'était toutefois pas opposé à ce que les rémunérations des quelques personnes concernées continuent à être imposées en Italie plutôt qu'en Belgique. La seule façon d'aboutir à ce résultat était de conclure un deuxième Protocole modifiant la Convention du 29 avril 1983 en ce sens. La disposition de ce Protocole est bilatérale. Elle s'applique, en principe, également aux personnes de nationalité belge qui étaient déjà des résidents de l'Italie avant de prester leurs services en Italie auprès de l'Ambassade de Belgique ou d'un Consulat belge (les rémunérations de ceux-ci sont exclusivement imposables en Belgique). Actuellement, l'administration fiscale belge n'a toutefois pas connaissance d'un cas de l'espèce.