Communauté française

Assimilation des mandats attribués à certains fonctionnaires généraux de la Communauté française à une nomination à titre définitif en matière de pension

Sur proposition de Mme Marie Arena, ministre des Pensions, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui assimile les mandats attribués à certains fonctionnaires généraux de la Communauté française à une nomination à titre définitif en matière de pension et prévoyant la prise en considération dans le calcul de la pension de la prime accordée à ces mandataires.

Sont assimilés à des nominations à titre définitif, les mandats suivants :

• les mandats visés à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27mars 2003 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, tel qu'il existait avant son annulation par l'arrêt du Conseil d'Etat n°142.684 du 25 mars 2005 ;
• les mandats visés à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2006 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII.