Exécution de mesures du pacte de solidarité entre les générations

Exécution de mesures du pacte de solidarité entre les générations dans l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus (AR/CIR 92)

Sur proposition de Monsieur Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant un certain nombre de dispositions de l'AR/CIR 92, en exécution de certaines décisions du pacte de solidarité entre les générations. Le projet instaure une exonération de 20% sur les rémunérations qui peuvent être déduites à titre de frais professionnels et pour lesquels l'employeur bénéficie du bonus de tutorat. Il prévoit également une exonération d'impôt de certaines primes régionales de remise au travail et des aides régionales, dans le cadre de la législation d'expansion économique. Les sociétés peuvent en outre bénéficier d'un crédit d'impôt pour recherche et développement. Les documents en matière de déduction pour investissement à joindre à la déclaration d'impôts se limitent dorénavant à un seul formulaire. Des modifications sont également prévues au niveau de la déduction pour capital à risque et des modalités d'application de la dispense de versement du précompte professionnel en matière d'heures supplémentaires.