Titres-services
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi approuvant l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone, relatif à l'abrogation de l'accord de coopération (*)entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone, relatif au développement des services et emplois de proximité.
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi approuvant l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone, relatif à l'abrogation de l'accord de coopération (*)entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone, relatif au développement des services et emplois de proximité.
Cet avant-projet concerne le dispositif des titres-services, instrument visant à favoriser le développement de services et d'emploi de proximité. Conformément aux accords de la Conférence pour l'emploi, ce système a été réformé en profondeur. Concernant l'aide ménagère à domicile, l'autorité fédérale assure l'agrément des entreprises et l'octroi de subventions pour les activités. Dans le respect des conditions énumérées par la loi, les Régions et la Communauté germanophone peuvent organiser d'autres activités par titres-services. Les utilisateurs bénéficieront alors du même avantage fiscal que celui accordé par les titres-services fédéraux. En conséquence, l'accord de coopération du 7 décembre 2001 devait être remplacé par un nouvel accord de coopération, conformément à l'avis du Conseil d'Etat. (*) du 7 décembre 2001