Prestations de santé : audiométrie vocale

Intervention personnelle dans le cadre du supplément pour audiométrie vocale

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Une nouvelle prestation a été introduite dans la nomenclature des prestations de santé : il s'agit du supplément pour audiométrie vocale lorsque celle-ci est excéutée en même temps qu'une audiométrie tonale (arrêté royal du 6 mars 2007).

Pour ce qui concerne l'intervention personnelle du patient, le projet soumet cette prestation à un régime identique à celui prévu pour les autres prestations d'audiométrie.

Le projet a reçu un avis favorbale du Comité de l'assurance institué auprès du Service des soins de santé. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après celui de sa publication au Moniteur belge.