Allocations aux personnes handicapées

Adaptation d'ordre légistique

Sur proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Rudy Demotte, et de la Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, Gisèle Mandaila Malamba, le Conseil des Ministres a approuvé la modification de l'avant-projet de loi portant modification de la loi (*) relative aux allocations aux personnes handicapées. L'avant-projet a pour but d'éliminer une anomalie d'ordre légistique. La Direction générale Personnes handicapées ne devra plus demander à la personne handicapée si elle perçoit des allocations aux victimes de guerre. Elle devra toutefois continuer à exiger de la personne handicapée de lui communiquer toute modification de l'allocation aux victimes de guerre, pour autant que cette modification provoque une augmentation globale du revenu du ménage d'au moins 10 %. Une conséquence similaire se manifeste également au niveau des données relatives aux revenus imposables et des données relatives aux biens immobiliers. Le Roi peut maintenant déterminer les données que la personne handicapée doit communiquer.