Diamantaires

Actualisation de la valeur des stocks de diamant

Sur proposition de M. Didier Reynders, MInistre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant une mesure d'accompagnement pour l'actualisation des stocks par les diamantaires agréés, dans le cadre du contrôle du commerce de diamant en gros. Ces quinze dernières années, le gouvernement a pris une série de mesures visant à accroître la transparence des flux de marchandises et des paiements dans le secteur ainsi qu'à promouvoir un commerce des diamants respectueux de l'éthique. Ces mesures ont également pour but de rechercher un cadre fiscal acceptable et facilement contrôlable pour ce secteur. Toutes ces mesures contribuent au rayonnement du centre mondial du commerce de diamant, installé à Anvers. Le Conseil des Ministres a pris une mesure supplémentaire concernant l'actualisation des stocks pour plus de transparence en ce qui concerne la présentation des bilans des entreprises de diamants. Les diamantaires qui tombent dans le champ d'application de l'exemption de la TVA, prévue par l'article 42, §4, 1, e du Code de la TVA, peuvent, pour l'exercice d'imposition 2007, procéder à une actualisation de la valeur des stocks de diamants bruts et taillés dans les comptes annuels. Le montant de cette augmentation est exclusivement soumis à : - une cotisation de 4,5 % pour les contribuables soumis à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents - sociétés ; - une cotisation de 16,5 % pour les contribuables soumis à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des non-résidents - personnes physiques. - à l'exclusion respectivement de l'impôt des personnes physiques, de l'impôt des sociétés, ou de l'impôt des non-résidents, et de la taxe communale additionnelle. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.