Service des Pensions du Secteur Public

Transfert des biens, droits et obligations au nouveau Service des Pensions du Secteur Public

Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre de l'Environnement et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au transfert au Service des Pensions du Secteur Public des biens, droits et obligations relatifs aux missions exercées par l'Administration des pensions du Ministère des Finances. Le Service des Pensions du Secteur Public a été créé par la loi du 12 janvier 2006 sous la forme d'un organisme de catégorie A. Ce Service a repris les attributions de l'Administration des Pensions du Ministère des Finances. Le projet prévoit le transfert des biens, droits et obligations au nouveau Service. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.