Assurance vieillesse et décès prématuré

Exécution de la loi coordonnée sur l'harmonisation des régimes de capitalisation dans le cadre des lois relatives à l'assurance vieillesse et décès prématuré

Sur proposition de M. Bruno Tobback, ministre des Pensions, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de la loi coordonnée réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. Le régime de capitalisation légale, instauré auprès des organismes de pension qui ont fusionné avec l'Office national des Pensions, fait l'objet d'une gestion distincte suite aux différentes modifications légales apportées. Le projet coordonne les différents arrêtés d'exécution du projet de loi coordonnée (versements obligatoires, versements complémentaires et supplémentaires ainsi que dispositions abrogatoires et finales).