Personnel de la fonction publique

Modification de la rémunération du personnel des services publics fédéraux

La rémunération du personnel des services publics fédéraux sera adaptée suite à l'accord sectoriel 2009-2010. Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal à ce sujet, sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique.

Le projet exécute des mesures de l'accord sectoriel, comme :

• la suppression de la limitation de l'ancienneté pécuniaire, qui est la conséquence des seuils d'âge en cas de promotion par accession au niveau supérieur
• l'alignement des échelles de traitement des experts administratifs (BA) sur celles des experts techniques (BT)
• l'intégration de la prime d'intégration dans l'échelle de traitement du niveau D

Les autres adaptations concernent des mesures de transition ou des adaptations de texte.