Contrat de gestion Etat-SNCB

Gratuité des déplacements domicile–lieu de travail par train en deuxième classe

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, ministre du Budget, et de M. Bruno Tuybens, secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 juillet 1962 fixant le montant et les modalités du paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la SNCB par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés. Le contrat de gestion entre l'Etat et la SNCB règle la gratuité des déplacements domicile–lieu de travail par train en deuxième classe. L'Etat finance la SNCB pour prendre à charge l'intervention des travailleurs, à condition que l'employeur intervient pour au moins 80% du prix et qu'il a conclu un contrat tiers payant avec la SNCB. Le contrat de gestion de la SNCB prend fin au 31 décembre 2007. Le projet pérennise ce régime en l'insérant dans l'arrêté d'exécution de la loi du 27 juillet 1962 qui fixe l'intervention minimale des employeurs dans le prix des cartes-train de leurs employés.