Transfert du moulin " Ter Rijst "

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal organisant le transfert de propriété, de l'Etat à la Région flamande, du moulin " Ter Rijst ", situé sur la commune de Herzele.

Ce transfert à la Région flamande est réalisé en exécution de la loi spéciale (*) relative au financement des Communautés et des Régions. (*) du 16 janvier 1989