Commission des jeux de hasard

Contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard

Sur proposition de M. Jo Vandeurzen, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard, due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E, pour l'année civile 2009.

Les contributions pour l'année civile 2009 sont indexées de 4,15 % par rapport à l'année civile 2008. Il s'agit de l'inflation calculée sur une base annuelle entre avril 2008 et avril 2007.

Pour l'année civile 2009, la contribution par tranche entamée de 50 appareils s'élèvera à :

• 17.420 euros pour une licence de classe A,
• 8.710 euros pour une licence de classe B,
• 118 euros pour une licence de classe C,
• 2.905 euros pour une licence de classe E1,
• 1.452 euros pour une licence de classe E2.