Convention Belgique / Royaume-Uni

Assentiment au Protocole modifiant la Convention entre la Belgique et le Royaume-Uni tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale

Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole, signé à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (*).

Le Protocole règle des difficultés résultant de l'application des dispositions de la Convention de 1987 et tient compte de l'évolution des législations et des politiques conventionnelles des deux Etats. Par ailleurs, le Protocole étend le champ d'application de l'assistance administrative entre les administrations fiscales belge et britannique à l'échange de renseignements bancaires pour l'application des dispositions préventive de la double imposition ou pour l'application de la législation interne en ce qui concerne les impôts de toute nature ou dénomination perçus par ou pour le compte de l'Etat belge ou du Royaume-Uni. Il s'intègre dans un processus de consolidation de la coopération international en matière fiscale entreprise à un niveau mondial.

La Convention sera prochainement présentée à l'assentiment du Parlement.

(*) signée à Bruxelles le 1er juin 1987 et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions de ladite Convention.