Lutte contre la fraude financière

Transposition en droit belge de la directive européenne contre le blanchiment d'argent

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui transpose en droit belge la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

La directive aligne les standards de l'Union européenne sur les 40 nouvelles recommandations adoptées par le Groupe d'action financière (GAFI) en juin 2003 ainsi que les neuf recommandations spéciales du GAFI en matière de lutte contre le financement du terrorisme. La directive introduit une série d'adaptations qui doivent améliorer le mécanisme de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. La plupart des exigences a déjà été transposée en droit belge et le système belge est en grande partie conforme aux recommandations. La nouvelle directive définit toutefois des modalités très précises pour la transposition des obligations, de telle sorte qu'une nouvelle adaptation du système belge était nécessaire.

(*) modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés.